Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne / Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
Article R145-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
I. - Pour l'application de la présente section :
- une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;
- un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin.
II. - Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.
En cas de réalisation fractionnée de l'aménagement, la surface ou les seuils à retenir sont ceux du programme général de l'opération.
La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.
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[…] 26-04-01-01 […] 14. Considérant qu'aux termes de l'article R.145-4 du code de l'urbanisme : « I. – Pour l'application de la présente section : – une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées (… )» ;
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[…] Les consorts J-X ont relevé appel de ce jugement le 27/04/2015. […] VU l'article R145-4 du Code de l'urbanisme.
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 12LY00623, Inédit au recueil Lebon
[…] Elles soutiennent que la demande présentée au tribunal était parfaitement recevable ; que le conseil d'administration de la FRAPNA Savoie a régulièrement décidé de cette action en justice, conformément à l'article 6 de ses statuts, et mandaté l'un de ses membres pour la représenter ; que la commune de Saint-Martin-de-Belleville n'a pas qualité pour contester cette désignation ; […] que cette interdiction de principe est rappelée par plusieurs circulaires ; que la définition de la piste de ski donnée par l'article R. 145-4 du code de l'urbanisme ne saurait s'appliquer à un terrain ou un circuit de motoneiges ; que les surfaces retenues, estimées en fonction de l'emprise sonore des engins, […]
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