Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne / Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
Article R145-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la préfecture.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 145-2 du code de l'urbanisme : La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : 1° L'état du site et de son environnement, celui du bâti, […] 4° Les effets prévisibles du projet sur l'économie agricole, les peuplements forestiers et l'environnement ainsi que les mesures de protection et de réhabilitation à prévoir et l'estimation de leur coût ; 5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet. ; qu'aux termes de l'article R. 145-6 du même code : Dès la notification prévue au I de l'article R. 145-5, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-6 du code de l'urbanisme : « Dès la notification prévue au I de l'article R. 145-5, le préfet du département prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier joint à la demande de création d'unité touristique nouvelle. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 juillet 2007, 04BX01267, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 145-2 du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation de création d'une unité touristique nouvelle « est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : 1º L'état du site et de son environnement, celui du bâti, […] 4º Les effets prévisibles du projet sur l'économie agricole, les peuplements forestiers et l'environnement ainsi que les mesures de protection et de réhabilitation à prévoir et l'estimation de leur coût ; 5º Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet » ;
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Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la loi " montagne " de 1985 qui a créé un article 145-5 dans le code de l'urbanisme, qui dispose notamment : " Lorsqu'un plan d'occupation des sols est établi, les dispositions du présent article peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une extension mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping dans le respect du paysage et des caractéristiques propres à cet espace sensible. " Il lui demande les mesures qui ont été prises, en application de […] cet article, […]
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