Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
Article R145-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1997
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Arrêté 1997-01-16 art. 1 JORF 25 janvier 1997
Le montant du seuil financier fixé à l'alinéa précédent est révisé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé des transports en fonction de l'indice I :
I = 0,2 TP 02 + 0,8 TP 13
TP 02 et TP 13 étant les indices nationaux des prix de génie civil publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : La requête de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ISOLA 2000 est rejetée.
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[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 10 juillet 2015, les parties ont été informées de ce que la cour envisage de relever d'office le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article L. 145-10 du même code, dès lors que le projet constitue une unité touristique nouvelle.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2008, n° 0506515
[…] — la construction du télésiège faisant l'objet de l'arrêté attaqué doit être considérée comme une unité touristique nouvelle, au regard des dispositions des articles L.145-9 et R.145-10 du code de l'urbanisme ; elle devait donc au préalable être autorisée par un arrêté préfectoral et le maire ne pouvait pas accorder son autorisation en l'absence de décision préfectorale ;
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