Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne / Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau
Article *R145-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
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Version05/08/2006
Entrée en vigueur le 5 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre est effectuée soit à l'initiative de l'Etat, soit à l'initiative concordante des communes riveraines du lac.
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