Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne / Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau
Article *R145-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2006
Entrée en vigueur le 5 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le décret en Conseil d'Etat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac. Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes.
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