Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes / Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
Article R147-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1987
Est créé par : Décret 87-340 1987-05-21 art. 1 JORF 22 mai 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
(formule non reproduite, voir JO du 22 mai 1987 page 5594)
avec :
n = nombre de mouvements diurnes (6 H - 22 H) ;
p = nombre de mouvements nocturnes (22 H - 6 H) ;
Ni = niveau de bruit en PNdB du i ème avion, entre 6 H et 22 H ;
Nj = niveau de bruit en PNdB du j ème avion, entre 22 H et 6 H.
Commentaires • 3
-L'article 1er de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (art. L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme) a déterminé les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs et le décret n° 87-340 du 21 mai 1987 (art. R. 147-1 à R. 147-11 du code de l'urbanisme) a fixé les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes. […] Ainsi, aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme, la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le commissaire de la République, avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'environnement « Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution ». […] Aux termes de l'article R. 572-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date du plan codifiant l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement pris pour l'application du 3 e alinéa de l'article L. 572-6 du code de l'environnement : » Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, […] des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme. […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 147-1 et L. 147-3 du code de l'urbanisme, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit dans le voisinage des aérodromes sont définies par un plan d'exposition au bruit établi par l'autorité administrative qui est annexé au plan d'occupation des sols des communes intéressées ; qu'aux termes de l'article L. 147-4 du même code : « Le plan d'exposition au bruit… définit… des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 147-2 dudit code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 janvier 2002, n° 9900626
[…] Considιrant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n( 1444 du 31 dιcembre 1992 : “est instituι, pour chaque aιrodrome “mentionnι au 3 de l'article 266 septies du code des douanes”, […] dont les modalitιs d'ιtablissement et de rιvision sont dιfinies par dιcret” ; qu'aux termes de l'article 1 du dιcret n( 94236 du 18 mars 1994 : “le plan de gκne sonore comporte trois zones dιlimitιes par des courbes correspondant ΰ des indices psophiques calculιs comme indiquι ΰ l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme …” ; qu'aux termes de l'article 3 du mκme dιcret : “le projet de plan ainsi que ses hypothθses d'ιtablissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernιes par ce projet, […]
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La procédure d'établissement des PEB et les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes sont détaillées aux articles L. 147-1 à L. 147-8 et R.147-1 à R.147-11 du code de l'urbanisme. La base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau est dotée d'un PEB depuis 1999. Ce plan contraint, voire interdit, dans différents secteurs des communes proches de la base, la construction ou l'agrandissement de logements, au titre de la protection auditive des personnes.
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