Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes / Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
Article R147-5-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 8 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
I. - Aux abords des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, le bruit émis dans l'environnement doit être évalué et faire l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire dans les conditions prévues au présent article. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
II. - Le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006.
III. - Les données, objectifs et mesures mentionnés au II sont réexaminés et, le cas échéant, mis à jour en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. La mise à jour peut être effectuée indépendamment de la révision du plan d'exposition au bruit dans les conditions prévues aux articles 3,6 et 7 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006.
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[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I de cet article doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, relatifs, respectivement, […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1802013
[…] 44-05-01 C […] Les dispositions précitées du code de l'urbanisme reprennent en substance les dispositions prévues aux articles L. 147-1, L. 147-3, R. 147-5-1 et R. 147-10 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté du 14 mars 2013.
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