Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes / Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
Article R147-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002 en vigueur le 1er novembre 2002
Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.
Elle est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger dont les nuisances de bruit affectent le territoire français.
Sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise en révision du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome en application du premier alinéa du présent article, la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, examine tous les cinq ans au moins la pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan au regard de l'activité aérienne constatée. Elle peut proposer au préfet sa mise en révision.
Commentaires • 2
-L'article 1er de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (art. L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme) a déterminé les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs et le décret n° 87-340 du 21 mai 1987 (art. R. 147-1 à R. 147-11 du code de l'urbanisme) a fixé les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes. […] Ainsi, aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme, la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le commissaire de la République, avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, […] pour les autres aérodromes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme : « La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, […] pour les autres aérodromes (…) » ; que selon l'article L. 147-5 du même code : « (…) Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. […]
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[…] Considérant que si la révision du plan d'exposition au bruit de l' aérodrome militaire de Toulouse-Francazal prescrite par arrêté du préfet de la haute Garonne du 12 novembre 1989 ne s'est achevée que le 8 octobre 1991, ce délai n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, eu égard aux obligations liées à la procédure de concertation engagée conformément aux articles R. 147-6 et suivants du code de l'urbanisme, et au fait que l'administration a tenu compte de la demande de la commune requérante d'assurer une meilleure protection des zones d'habitation riveraines de l'aérodrome exposées aux nuisances sonores ; qu' ainsi, la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être retenue ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2015, n° 1301663
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : « La décision (…) de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées (…). […]
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. - Les modalites de creation d'un aerodrome sont definies par les articles R 211-1 a R 211-5, D 211-1 a D 211-5, D221-1 a D 221-5 et 232-1 a D 332-9 du code de l'aviation civile. […] La possibilite de limiter pour les memes raisons le trafic ou les horaires d'utilisation est egalement prevue. […] De plus, les articles L 147-1 a 147-6 du code de l'urbanisme prevoient la realisation, autour des aerodromes sieges d'un trafic important, de plans d'expositions au bruit qui delimitent les zones a l'interieur desquelles des restrictions a l'urbanisation sont prescrites pour eviter de soumettre de nouvelles populations a des nuisances sonores importantes. […]
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