Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes / Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
Article R147-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002 en vigueur le 1er novembre 2002
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet susmentionné avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit.
Cette décision fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
A compter de la notification de cette décision les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles, […] l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit ; qu'aux termes de l'article L. 147-7 du même code : A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut, par arrêté, […] les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, […]
Lire la suite…- Date de la délimitation des zones prévues à l'article l·
- 147-7 du code de l'urbanisme)·
- 147-5 du code de l'urbanisme·
- Loi du 11 juillet 1985 sur les ones de bruit des aérodromes·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, […] lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme : « La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées (…) La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2015, n° 1301663
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : « La décision (…) de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées (…). […]
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[…] Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme, » La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer […] #8217;article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme :
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