Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes / Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
Article R147-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1987
Est créé par : Décret 87-340 1987-05-21 art. 1 JORF 22 mai 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 2
-L'article 1er de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (art. L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme) a déterminé les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs et le décret n° 87-340 du 21 mai 1987 (art. R. 147-1 à R. 147-11 du code de l'urbanisme) a fixé les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes. […] Ainsi, aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme, la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le commissaire de la République, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 août 2006, 294785, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes a inséré dans le code de l'urbanisme un chapitre édictant des « dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes », comprenant à l'origine des articles L. 147-1 à L. 147-6 ; qu'au nombre des dispositions ainsi prévues, […] que le décret n° 87-304 du 21 mai 1987, introduisant à cette fin des articles R. 147-1 à R. 147-11 au code de l'urbanisme, a défini la valeur de l'indice psophique (IP) représentant le niveau d'exposition totale au bruit des avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome et ses incidences sur la délimitation des zones dites A et B et de la zone C ;
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