Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre V : Départements d'outre-mer

Article R150-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 63-850 1963-08-13 art. 1

Entrée en vigueur le 31 mars 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les articles R. 111-1 à R. 111-24 sont applicables dans les départements d'outre-mer à l'exception des articles R. 111-16 et R. 111-17 dont les dispositions pour lesdits départements sont remplacées respectivement par les articles R. 150-2 et R. 150-3.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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