Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Article R150-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 63-850 1963-08-13 art. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Les articles R. 111-1 à R. 111-24 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion à l'exception des articles R. 111-16 et R. 111-17 dont les dispositions pour ces collectivités sont remplacées respectivement par les articles R. 150-2 et R. 150-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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