Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes / Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Article R160-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 160-1 et L. 160-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, […] qu'aux termes de l'article R. 480-3 du code de l'urbanisme : « Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, […] IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3. » ;
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[…] — l'acte a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et R. 160-1 du code de l'urbanisme en ce que le maire était en compétence liée et devait faire dresser un procès-verbal de constatation de l'infraction et l'adresser au ministère public.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-84.637, Inédit
[…] de l'argent en échange du report au 9 mars de sa constatation de la reprise des travaux ; que M. X… oppose que M. Z… s'est rendu de son plein gré dans son jardin où ils ont discuté calmement ; que cette version n'est pas croyable, car aucune raison ne justifie que cet agent municipal qui a prêté serment en application de l'article R. 160-1 du code de l'urbanisme de bien et fidèlement remplir sa mission, n'échafaude sans aucune utilité sérieuse une histoire mensongère ; que les faits ainsi décrits sont donc démontrés ; qu'en empoignant l'agent par les vêtements pour le conduire de force dans la propriété du prévenu, […]
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