Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes / Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral / Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Article R*160-17 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version01/05/1978

Version01/10/1983

Version14/06/1990

Version31/10/2010

Version01/01/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R121-20 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

L'enquête mentionnée aux articles R. 160-14 et R. 160-16-1 a lieu dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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