Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes / Section 4 : Servitude de passage sur le littoral / Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude
Article R*160-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1978
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Version01/10/1983
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Version14/06/1990
Entrée en vigueur le 1 mai 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'acte approuvant la modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude doit être motivé.
Cet acte fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux articles R. 123-12 et R. 123-13 ainsi que de la publicité prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
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