Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes / Section 4 : Servitude de passage sur le littoral / Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation
Article R*160-28 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1977
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le point de départ du délai de six mois dans lequel doit être présentée la demande tendant à l'indemnisation du dommage matériel direct et certain causé par l'institution de la servitude est suivant le cas :
a) La date d'entrée en vigueur du décret n° 77-753 du 7 juillet 1977, lorsque le tracé de la servitude est fixé en application des articles R. 160-8 et R. 160-9 ;
b) La date à laquelle est publié l'acte administratif procédant à une délimitation nouvelle du domaine public maritime ;
c) La date de publication de l'acte administratif modifiant le tracé ou les caractéristiques de la servitude.
a) La date d'entrée en vigueur du décret n° 77-753 du 7 juillet 1977, lorsque le tracé de la servitude est fixé en application des articles R. 160-8 et R. 160-9 ;
b) La date à laquelle est publié l'acte administratif procédant à une délimitation nouvelle du domaine public maritime ;
c) La date de publication de l'acte administratif modifiant le tracé ou les caractéristiques de la servitude.
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