Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes / Section 4 : Servitude de passage sur le littoral / Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation
Article R*160-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1978
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Version14/06/1990
Entrée en vigueur le 1 mai 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La demande tendant à l'octroi d'une indemnité doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.
La demande doit comprendre :
a) Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;
b) Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;
c) Le montant de l'indemnité sollicitée.
La demande doit comprendre :
a) Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;
b) Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;
c) Le montant de l'indemnité sollicitée.
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