Code de l'urbanisme

Article **R110-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 mars 1976 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R111-2 (M)

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

(texte non reproduit).

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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