Article R*111-1 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/1978
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Version01/10/2007
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Version22/12/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 1, Code de l'urbanisme - art. R110-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R111-1 (M)

Entrée en vigueur le 13 octobre 1998

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 1 () JORF 13 octobre 1998

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.
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Entrée en vigueur le 13 octobre 1998
Sortie de vigueur le 28 mars 2001
4 textes citent l'article

Commentaire1


www.bdidu.fr · 30 juin 2011

R. 600-2 du code de l'urbanisme à l'accomplissement de formalités particulières, la forclusion ne peut être opposée au tiers requérant en l'absence de respect de ces formalités, […] qu'ainsi, en jugeant que la notification à l'association Ilot Guibert Nicolo et à M. et Mme A, dans le cadre du litige introduit par ces requérants contre le permis de construire accordé le 31 décembre 2008 […] idArticle=LEGIARTI000006816933&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100319&categorieLien=id" target="_blank">article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2015, n° 12MA03983
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation : « La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, […] qu'aux termes de l'article R*421-38-20 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la demande : « Lorsque les travaux projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, à l'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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