Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article R*111-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2015, n° 12MA03983
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation : « La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, […] qu'aux termes de l'article R*421-38-20 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la demande : « Lorsque les travaux projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, à l'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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R. 600-2 du code de l'urbanisme à l'accomplissement de formalités particulières, la forclusion ne peut être opposée au tiers requérant en l'absence de respect de ces formalités, […] qu'ainsi, en jugeant que la notification à l'association Ilot Guibert Nicolo et à M. et Mme A, dans le cadre du litige introduit par ces requérants contre le permis de construire accordé le 31 décembre 2008 […] idArticle=LEGIARTI000006816933&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100319&categorieLien=id" target="_blank">article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, […]
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