Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 81-534 1981-05-12 ART. 20 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal et de la commission départementale d'urbanisme.
Commentaires • 31
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « , […] notamment, l'utilisation du sol ...l'interdiction de construire dans certains zones .. […] qu'aux termes de l'article 40-4 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée, le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et est ainsi annexé au plan d'occupation des sols conformément aux articles L 126-1 et R 126-1 du code de l'urbanisme ; (…) 17
Lire la suite…instruments jusqu'alors dispersés dans différentes législations, les plans d'exposition aux risques de la loi du 13 juillet 1982, les périmètres de risques prévus par l'ancien article R.111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les plans de surfaces submersibles et les plans de zones sensibles aux incendies de forêts4. […] L'objectif fixé par le directive de 2001 n'est pas restrictif : il ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre applique le dispositif d'évaluation mise en place pour la transposition de la
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; […] aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, (…). Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, […]
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[…] Elle soutient que son recours est présenté dans le délai ; qu'elle est agréée et que son objet lui donne intérêt à agir ; que le permis ne mentionne pas l'identité, la fonction et le mandatement du pétitionnaire ; que la demande de permis ne comportait pas l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; que la société ne justifie pas de ses capacités techniques et financières en vue du démantèlement, telles que prévues à l'article L. 553-3 du code de l'environnement ; que le permis, qui admet des atteintes à l'environnement mais ne précise pas les prescriptions imposées au bénéficiaire, est contraire aux articles R. 111-2,
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 24 février 2005, 00BX02294, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol (…) sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat (…) Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes, […] que l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, pris pour l'application de l'article L. 111-1, range l'article R. 111-3 parmi les dispositions demeurant applicables dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]
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Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
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