Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Article *R111-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 61
Par une décision du 3 août 2007, le maire a estimé pouvoir refuser le permis sollicité compte tenu de l'accumulation des risques et des nuisances de diverses natures auxquels les occupants des habitations projetées seraient exposés, et ce sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le permis de construire peut être refusé … si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ». […] L..., […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé (…) si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. (…) » ;
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
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[…] que concernant la nécessité de la délivrance d'un permis de construire, l'article L. 421-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, dans ses dispositions applicables au moment des faits, […] qu'en outre, l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, […] sur l'ensemble du territoire, notamment les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol était supérieure à 1, 5 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors ¿ uvre brute (SHOB) n'excédait pas 2 000 m ² sur un même terrain, […] qu'en tout état de cause, les définitions de la surface hors ¿ uvre nette (SHON) et de la surface hors ¿ uvre brute (SHOB) visées par les articles R. 111-2 et R. 112-2 du code de l'urbanisme étant différentes, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mai 2011, n° 1000226
[…] 68-03-03-01-04 […] qu'il reviendra, en effet, à la commune d'entretenir le chemin rural n°7 desservant l'habitation ; qu'en outre, des dépenses obligatoires seront mises à la charge de la commune sur le fondement des articles R.111-5 du code de l'urbanisme et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ; que le permis ne prévoit aucune prescription pour permettre le retournement des véhicules incendies à l'intérieur du terrain ; que le terrain, […] que tous ces inconvénients nécessiteront la réalisation de travaux qui ne sont pas compatibles avec les moyens financiers de la commune ; que le projet ne répondant donc pas aux conditions fixées à l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, […]
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Les requérants soutiennent que les permis délivrés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation des atteintes à la sécurité ou la salubrité publique pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […]
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