Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Article *R111-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 61
Par une décision du 3 août 2007, le maire a estimé pouvoir refuser le permis sollicité compte tenu de l'accumulation des risques et des nuisances de diverses natures auxquels les occupants des habitations projetées seraient exposés, et ce sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le permis de construire peut être refusé … si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ». […] L..., […]
Lire la suite…Décisions • +500
Les dispositions de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme n'exigent et n'autorisent la délivrance de certificat d'urbanisme, quel qu'en soit le sens, que pour les lots destinés à la construction ; en l'espèce, ne relevait pas des dispositions précitées, le lot issu de la division d'une parcelle destinée à la desserte de deux autres lots et dont la configuration est impropre à la construction ; le certificat, ainsi délivré, est superfétatoire ; compte-tenu du caractère négatif du certificat, la requête a été jugée recevable et ledit certificat a été annulé en méconnaissance du champ d'application de la loi.
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Méconnaissance du champ d'application de la loi·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Acte superfétatoire·
- Procédure
[…] 68-02-04-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aménagement du territoire·
- Écologie·
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- Désistement·
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- Incendie
3. Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2008, n° 0704133
[…] — s'agissant d'une déclaration de clôture avec portail, c'est le régime des clôtures qui devait s'appliquer ; en l'espèce la clôture ne remettant pas en cause la circulation publique, elle ne pouvait pas être refusée et les articles L.423-1, relatif aux possibilités de construire sur un emplacement réservé, et R.111-4, relatif à la desserte par des voies et à la sécurité des accès, du code de l'urbanisme ne lui étaient pas applicables ;
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- Emplacement réservé·
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- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Déclaration de clôture
Les requérants soutiennent que les permis délivrés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation des atteintes à la sécurité ou la salubrité publique pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […]
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