Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 2 : Implantation et volume des constructions
Article R*111-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 II JORF 27 aout 1986
D'autre part, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111-19, sur les territoires où l'établissement de plans d'occupation des sols a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été rendus publics.
Commentaires • 5
[…] Le dispositif en vigueur depuis le 1er octobre 2007, et l'absence de disposition équivalente à l'ancien article R.421-15 du Code de l'urbanisme, ne s'oppose donc pas à ce que les services administratifs octroi une adaptation mineure sans qu'elle n'ait été demandée par le pétitionnaire et ce, d'autant moins qu'a contrario ce dispositif n'intègre plus non plus de disposition équivalent à l'ancien article R.421-18 en ce qu'il disposait que « le délai d'instruction est […] ;article R.111-20 du Code de l'urbanisme : CE. 19 novembre 1986, Louis X… req. n°68.814).
Lire la suite…L'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la RT 2012 s'applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable. […] En application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme (CU), une construction soumise à formalité au titre du code de l'urbanisme peut être exceptionnellement autorisée à titre précaire lorsqu'elle ne satisfait pas aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, […]
Lire la suite…Décisions • 420
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, […] (…). Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; (…) » ;
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[…] — a annulé le second permis de construire accordé à la XXX le 18 octobre 2007, pour violation d'une part des dispositions de l'article R.421-2 relatives aux réseaux, non en litige, et d'autre part des dispositions de l'article (alors) R.111-18, au sujet desquelles la juridiction administrative a relevé que le Préfet ne justifiait pas de ce qu'il avait entendu déroger à cette disposition en application de l'article R.111-20'; il relevait alors que «'il ressort des pièces du dossier que le maire de Châteaudouble, […] lequel en outre, ne fait pas l'objet d'une motivation spécifique ni même ne mentionne expressément le recours à la dérogation prévue à l'article R.111-20 du code de l'urbanisme'; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2010, n° 0707862
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 111-4 du Code de l'urbanisme: « Lorsque, […] le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) » ; qu'aux termes de l'article R 111-8 du même code : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, […] R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…). » ;
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Par une décision du 11 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux retient que la dérogation prévue par l'article R. 111-20 du Code de l'urbanisme ne peut être accordée par un permis de construire "modificatif " afin de régulariser une situation de fait résultant de la construction d'un immeuble édifié en vertu d'un permis de construire illégal.
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