Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 4 : Dispositions diverses
Article R111-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 III JORF 27 aout 1986
Commentaires • 2
L'article L. 111-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 ne prévoit pas, pour les communes qui élaborent une carte communale, la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire. Dans ces dernières, pour les cas évoqués, il conviendra de faire application des dispositions du règlement national d'urbanisme contenues dans le code de l'urbanisme. […] Ces dispositions font l'objet des articles R. 111-1 à R. 111-25 dudit code. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le projet prévoit la réalisation d'une structure de 36 mètres de hauteur sur un site situé à 165 mètres d'altitude ; […]
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2. CAA de NANCY, 1ère chambre, 28 décembre 2020, 19NC01694, Inédit au recueil Lebon
[…] — le projet de la société pétitionnaire méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et ne permet pas de remédier à la non-conformité du bâtiment exploité par cette société à ces dispositions ; – le projet étant soumis à l'obtention d'un permis de construire, le maire était de toutes façons tenu de s'opposer à la déclaration préalable ; – le maire aurait pris la même décision s'il avait fait application des dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2019 et 5 mars 2020, la société « Boulangerie Pâtisserie Confiserie Vogel », représentée par M e B…, conclut : 1°) au rejet de la requête ;
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L'article L. 111-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, […] Dans ces dernières, pour les cas évoqués, il conviendra de faire application des dispositions du règlement national d'urbanisme contenues dans le code de l'urbanisme. […] Ces dispositions font l'objet des articles R. 111-1 à R. 111-25 dudit code. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, la commune peut opposer un sursis à statuer aux demandes de permis de construire dans les conditions définies à l'article L. 111-8 du même code dans les cas suivants : lorsque des travaux, […]
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