Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 4 : Dispositions diverses
Article R111-26-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 IV JORF 27 aout 1986
Commentaires • 3
[…] Considérant que l'urgence justifie […] R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, de l'existence d'un permis tacite né de l'absence de notification d'une décision expresse avant l'expiration du délai d'instruction, étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MEYREUIL et à M. Roger A."
Lire la suite…[…] située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. […] le maire de Paris a décidé qu'il serait sursis à statuer sur la demande de la société. […] Le troisième alinéa de l'article L. 111 -10 dispose que : "Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant de la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation [...]" ; les conditions de la publication sont précisées à l'article R . 111 - 26 -1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, […] que le second alinéa de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme dispose que : "L'autorité compétente peut surseoir à statuer … sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.111-26-1 du code de l'urbanisme : « La décision de prise en considération … d'une opération d'aménagement fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. […]
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[…] classement cnij : 68-03-025-01-01 68-01-01-02-01-01 […] Considérant que, si le PREFET DE LA LOIRE justifie en appel la publication régulière, conformément aux prescriptions de l'article R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, de l'arrêté préfectoral du 27 mai 1999 prenant en considération la mise à l'étude du projet d'autoroute A 45, cet arrêté, auquel est annexé un plan excessivement sommaire, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 129089, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme : « Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation » ; qu'aux termes de l'article R.111-26-1 du même code : « La décision de prise en considération … fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de Milhaud en date du 20 avril 1989 a été mentionnée dans le numéro des journaux « Nîmes matin », […]
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Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/01/2004, 257779, Inédit au recueil Lebon […] qui, disposant d'une promesse de vente d'une parcelle en zone constructible, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du maire de la COMMUNE DE MEYREUIL de surseoir à statuer, en application de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, sur la demande de permis de construire que l'intéressé avait présentée, le juge des référés, qui a répondu expressément à la fin de non recevoir opposée par la commune, n'a pas commis d'erreur de droit […] #8217;article R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, […]
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