Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Plafond légal de densité
Article R*112-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans la limite de 5 mètres carrés par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation, dans le cadre de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation, de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux.
Commentaires • 2
Cette nouvelle rédaction s'inscrit dans le cadre du remplacement des notions de SHON et de SHOB par la notion unique de surface de plancher de la construction (nouvel article R*112-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112 -1 du code de l'urbanisme : « Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, […] ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole. /Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. /La même définition est retenue en […]
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[…] — que les fermetures complètes de balcons et terrasses sont illégales ; qu'elles doivent faire l'objet d'un dépôt d'une demande conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 et l'article R*112-2 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 17 mars 2011, n° 0900464
[…] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R*112-2 du code de l'urbanisme : « La surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. / Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction. / La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : / a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, […]
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[…] il convient, à compter du 1er mars 2012, de prendre en compte à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol. […] En ce qui concerne les constructions à usage autre qu'agricole, sont désormais dispensées de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 170 m2 (article R. 431-2 du code et l'urbanisme). […] idArticle=LEGIARTI000006816974&cidTexte=LEGITEXT000006074075" target="_blank">article R. 112-2 du code de l'urbanisme ). […]
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