Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale / Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale / Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale
Article R*122-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 3
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il en va de même en cas de révision ou de modification. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.