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Article R*122-11 du Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Le périmètre des schémas de secteurs est délimité par délibération de l'établissement prévu aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814728?version=LEGIARTI000025125799" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025125799" class="link legilink">L. 122-4</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814739?version=LEGIARTI000019298039" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019298039" class="link legilink">L. 122-4-1</a> sur proposition ou après avis de la ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il peut s'étendre sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Le périmètre des schémas de secteurs est délimité par délibération de l'établissement prévu aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 sur proposition ou après avis de la ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il peut s'étendre sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale. L'examen conjoint prévu au 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814753?version=LEGIARTI000006814753" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006814753" class="link legilink">L. 122-15</a> a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814712?version=LEGIARTI000006814712" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006814712" class="link legilink">L. 121-5</a> demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet. L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074224/articles/LEGIARTI000006840234?version=LEGIARTI000006840234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006840234" class="link legilink">R. 11-14-1</a> et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma ainsi qu'à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814728?version=LEGIARTI000006814728" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006814728" class="link legilink">L. 122-4</a>. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale. L'examen conjoint prévu au 2° de l'article L. 122-15 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet. L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma ainsi qu'à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

Lorsqu'il est fait application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814753?version=LEGIARTI000006814753" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006814753" class="link legilink">L. 122-15</a>, l'examen conjoint prévu au 2° de cet article a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814712?version=LEGIARTI000006814712" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006814712" class="link legilink">L. 121-5</a> demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet. L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074224/articles/LEGIARTI000006840234?version=LEGIARTI000006840234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006840234" class="link legilink">R. 11-14-1</a> et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion ayant pour objet l'examen conjoint prévu à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le préfet aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma ainsi qu'à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814728?version=LEGIARTI000006814728" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006814728" class="link legilink">L. 122-4</a>. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15, l'examen conjoint prévu au 2° de cet article a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet. L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion ayant pour objet l'examen conjoint prévu à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le préfet aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma ainsi qu'à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur arrêté, accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000031720882?version=LEGIARTI000031720882" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031720882" class="link legilink">R. 122-10</a> et des communications du préfet mentionnées au troisième alinéa du même article, est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées. Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public. La décision fixe : a) La date à compter de laquelle le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est à la disposition du public ; b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur arrêté, accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 122-10 et des communications du préfet mentionnées au troisième alinéa du même article, est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées. Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public. La décision fixe : a) La date à compter de laquelle le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est à la disposition du public ; b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur arrêté, accompagné des avis exprimés à la suite des constatations prévues au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000031720882?version=LEGIARTI000031720882" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031720882" class="link legilink">R. 122-10</a> et des communications du commissaire de la République mentionnées au troisième alinéa du même article, est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées. Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public. La décision fixe : a) La date à compter de laquelle le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est à la disposition du public ; b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur arrêté, accompagné des avis exprimés à la suite des constatations prévues au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 122-10 et des communications du commissaire de la République mentionnées au troisième alinéa du même article, est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées. Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public. La décision fixe : a) La date à compter de laquelle le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est à la disposition du public ; b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur [*élaboration*] arrêté, accompagné des avis exprimés à la suite des constatations prévues au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000031720882?version=LEGIARTI000031720882" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031720882" class="link legilink">R. 122-10</a> et des communications du commissaire de la République mentionnées au second alinéa du même article, est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées [*publicité*]. 
 Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public. 
 La décision fixe : 
 a) La date à compter de laquelle le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est à la disposition du public ; 
 b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur [*élaboration*] arrêté, accompagné des avis exprimés à la suite des constatations prévues au premier alinéa de l'article R. 122-10 et des communications du commissaire de la République mentionnées au second alinéa du même article, est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées [*publicité*]. 
 Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public. 
 La décision fixe : 
 a) La date à compter de laquelle le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est à la disposition du public ; 
 b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

        Les modalités de fonctionnement de la commission [*mixte*] sont fixées par arrêté du préfet [*attributions*] chargé de conduire la procédure.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Prévisions et règles d'urbanisme

Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme

Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas

Schémas directeurs

Article R*122-11 Code de l'urbanisme

Le périmètre des schémas de secteurs est délimité par délibération de l'établissement prévu aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 sur proposition ou après avis de la ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il peut s'étendre sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)

Article R*122-11 du Code de l'urbanisme

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