Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas directeurs / Section 3 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat
Article R*122-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/10/1983
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Version07/09/1995
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Version14/08/1996
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Version13/10/1998
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par : Décret 83-812 1983-09-09 ART. 1, ART. 4 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les représentants des principaux organismes économiques et professionnels intéressés, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture intéressées, sont associés, en ce qui les concerne, aux travaux de la commission.
Celle-ci peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme.
Celle-ci peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme.
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