Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols / Section 1 : Champ d'application
Article R*123-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version29/07/1977
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Version01/10/1983
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Version28/03/2001
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Version13/06/2004
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Version01/02/2007
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Version03/03/2012
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-813 1983-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983
Un plan d'occupation des sols peut être établi pour tout ou partie d' une commune ou pour tout ou partie d'un ensemble de communes.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20 octobre 2016, 15MA01933, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.*123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.* 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. […]
Lire la suite…- Tenue des audiences·
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