Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 2
Le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le rapport de présentation comprend, en outre, le diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat défini par l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R*123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Environnement·
- Commissaire enquêteur·
- Associations·
- Plan·
- Sauvegarde·
- Justice administrative·
- Urbanisation·
- Inondation
[…] Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. (…) ». Aux termes de l'article R*123-2 du même code : " Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Métropole·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Commune·
- Propriété
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24 mai 2017, 16MA01177, Inédit au recueil Lebon
[…] – le diagnostic du rapport de présentation méconnaît les dispositions des articles L. 123-1-2 et R*123-2 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Commune