Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols / Section 2 : Elaboration du plan d'occupation des sols
Article R*123-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par : Décret 83-813 1983-09-09 art. 2 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R*123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Environnement·
- Commissaire enquêteur·
- Associations·
- Plan·
- Sauvegarde·
- Justice administrative·
- Urbanisation·
- Inondation
[…] Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. (…) ». Aux termes de l'article R*123-2 du même code : " Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Métropole·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Commune·
- Propriété
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24 mai 2017, 16MA01177, Inédit au recueil Lebon
[…] – le diagnostic du rapport de présentation méconnaît les dispositions des articles L. 123-1-2 et R*123-2 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Commune