Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols / Section 2 : Elaboration du plan d'occupation des sols
Article R*123-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par : Décret 83-813 1983-09-09 ART. 2 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L. 121-12 et, éventuellement parmi les dispositions relatives au contenu du plan d'occupation des sols, prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets.
Il porte également à sa connaissance toute autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan. Au cours de l'élaboration du plan, le commissaire de la République communique au maire dans les meilleurs délais les prescriptions nationales ou particulières, les servitudes d'utilité publique nouvellement instituées ou modifiées ainsi que tout élément nouveau d'information concernant les projets d'intérêt général.
Les communications relatives aux projets d'intérêt général deviennent caduques à l'expiration d'un délai de trois ans si elles n'ont pas été confirmées dans la même forme pour une égale durée.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques » ; qu'aux termes de l'article R*123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; […] / 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1 (…) » ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Commune
[…] Aux termes des dispositions de l'article R*123-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « les zones urbaines sont dites zones » U « . […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Légalité interne·
- Commune·
- Justice administrative·
- Métropole·
- Parcelle
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24 mai 2017, 15MA02976, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans ses dispositions en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : « (…) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, […] qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) » ; qu'aux termes de l'article R*123-5 du même code : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […]
Lire la suite…- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Plan·
- Construction·
- Commune·
- Tiré·
- Lotissement