Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques » ; qu'aux termes de l'article R*123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; […] / 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1 (…) » ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Commune
[…] Aux termes des dispositions de l'article R*123-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « les zones urbaines sont dites zones » U « . […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Légalité interne·
- Commune·
- Justice administrative·
- Métropole·
- Parcelle
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24 mai 2017, 15MA02976, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans ses dispositions en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : « (…) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, […] qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) » ; qu'aux termes de l'article R*123-5 du même code : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […]
Lire la suite…- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Plan·
- Construction·
- Commune·
- Tiré·
- Lotissement