Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Prévisions et règles d'urbanisme / Plans d'occupation des sols / Instruction du plan d'occupation des sols
Article R*123-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 81-225 1981-03-10 art. 11 JORF 11 mars 1981
Le préfet peut, par un même arrêté, rendre public le plan, prescrire l'enquête publique prévue au précédent alinéa et, s'il y a lieu, prescrire l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des opérations ou acquisitions prévues à ce plan ou pour certaines d'entre elles.
Dans ce dernier cas, le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête est saisie de l'ensemble des procédures.
//DECR.0736 : S'il est envisagé dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 (alinéas 2 à 4) de faire application de l'article L. 123-2 [*zone protection des paysages*], il est procédé comme il est dit à l'article R. 123-10.//
//DECR. 225 du 10 mars 1981 :
Dans le cas où un remembrement aménagement a été prescrit, l'enquête sur le plan d'occupation des sols et l'enquête sur le remembrement aménagement ont lieu simultanément.
Ces deux enquêtes sont confiées à un même commissaire enquêteur.//
Commentaires • 8
idArticle=LEGIARTI000025430312&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140313&oldAction=rechCodeArticle">article R.123-8 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Article juridique NON : la jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. De plus, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal, et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.
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[…] Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 13MA02165, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R*123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 ; b) La délibération qui approuve, modifie ou révise un plan local d'urbanisme, […]
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En effet, si un classement en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, concerne un secteur que l'on entend soustraire globalement, pour l'avenir, à l'urbanisation.
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