Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols / Section 2 : Elaboration du plan d'occupation des sols
Article R*123-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 1996
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°96-717 du 9 août 1996 - art. 3 () JORF 14 août 1996
Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association défini à l'article L. 123-3 (3è alinéa) et décider d'entendre toute personne qualifiée.
En zone de montagne, il consulte la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
Commentaires • 8
idArticle=LEGIARTI000025430312&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140313&oldAction=rechCodeArticle">article R.123-8 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Article juridique NON : la jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. De plus, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal, et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
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[…] 8. Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 13MA02165, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R*123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 ; b) La délibération qui approuve, modifie ou révise un plan local d'urbanisme, […]
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En effet, si un classement en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, concerne un secteur que l'on entend soustraire globalement, pour l'avenir, à l'urbanisation.
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