Article R*123-8 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version03/03/2012

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R151-25 (V), Code de l'urbanisme - art. R151-24 (V)

Entrée en vigueur le 3 mars 2012

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 24

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées :
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires8


1Pourquoi le régime d’urbanisme dit du STCAL est-il si méconnu ou suscite-t-il tant de méfiance ?
www.kpratique.fr · 9 mars 2020

En effet, si un classement en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, concerne un secteur que l'on entend soustraire globalement, pour l'avenir, à l'urbanisation.

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2Pourquoi le régime d’urbanisme dit du STCAL est-il si méconnu ou suscite-t-il tant de méfiance ?
Eve Derouesné, Anna Stéfanini-coste · K Pratique · 13 mars 2014

idArticle=LEGIARTI000025430312&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140313&oldAction=rechCodeArticle">article R.123-8 du code de l'urbanisme). […]

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3Un agriculteur a-t-il systématiquement le droit de construire une habitation en zones A ou N ?
consultation.avocat.fr · 1er avril 2013

Article juridique NON : la jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. De plus, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal, et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.

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Décisions10


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 17MA00461, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]

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  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 5 juillet 2018, 17MA05004, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 13MA02165, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R*123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 ; b) La délibération qui approuve, modifie ou révise un plan local d'urbanisme, […]

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