Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols / Section 2 : Elaboration du plan d'occupation des sols
Article R*123-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par : Décret 83-813 1983-09-09 art. 2 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Commentaires • 2
Pourtant en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'assainissement des constructions s'imposent aux permis de construire. […] idArticle=LEGIARTI000022494019&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140303">L. 123-1-5 du code de l'urbanisme :« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à R. 123-14 du code de l'urbanisme [↩] L. 146-6 du code de l'urbanisme [↩]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dispose : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, […] qu'aux termes de l'article R.* 123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues (…) / Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. […] dans leur rédaction applicable à l'espèce, de l'article R*123-14 du code de l'urbanisme, […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les documents prévus par les dispositions précitées de l'article R*123-14 du code de l'urbanisme ne figurent pas en annexe du plan d'occupation des sols approuvé par la délibération attaquée ; que, dès lors et eu égard à la nature de la révision qui consiste en la transformation d'une zone à urbanisation future en une zone à urbanisation immédiate, l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE ET URBANISME A VERT-LE-PETIT est fondée à soutenir que la délibération attaquée méconnaît ces dispositions ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2015, n° 12MA03983
[…] — la publicité de l'avis d'enquête publique préalable à l'approbation du plan d'occupation des sols le 27 mars 2002 par le seul affichage en mairie était insuffisante au regard des dispositions de l'article R*123-14 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Permis de construire·
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Pourtant en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'assainissement des constructions s'imposent aux permis de construire. […] idArticle=LEGIARTI000022494019&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140303">L. 123-1-5 du code de l'urbanisme :« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à R. 123-14 du code de l'urbanisme [↩] L. 146-6 du code de l'urbanisme [↩]
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