Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Commentaires • 2
#8217;article R111-2 du Code de l'Urbanisme. […] qui vous est ici imparti, à une absence de méconnaissance de l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000006817170&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20100325" target="_blank">R. 123-17 du code de l'urbanisme, qui disposait en substance que la révision d'un PLU qui aurait pour conséquence la réduction d'une zone forestière devait être précédée d'un avis du centre régional de la propriété forestière. […] L'article R. 123-17 du code de l'urbanisme a en effet modifié par une ordonnance du 6 novembre 2009 et par un décret du 22 mars 2010. […]
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Si le dossier d'enquête publique doit – en vertu du 3ème alinéa de l'article R123-19 du Code de l'Urbanisme – contenir les avis des collectivités ou organismes consultés et associés, la même exigence ne s'impose pas à l'égard des courriers de saisine de ces collectivités ou organismes… Reste enfin l'application au projet des dispositions de l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme… qui dans le Règlement du PLU de la COMMUNE DE ROYBON sont reprises par l'article AUt 11… mais M. […] L'article R. 123-17 du code de l'urbanisme a en effet modifié par une ordonnance du 6 novembre 2009 et par un décret du 22 mars 2010. […]
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