Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Commentaires • 2
Si le dossier d'enquête publique doit – en vertu du 3ème alinéa de l'article R123-19 du Code de l'Urbanisme – contenir les avis des collectivités ou organismes consultés et associés, la même exigence ne s'impose pas à l'égard des courriers de saisine de ces collectivités ou organismes… Reste enfin l'application au projet des dispositions de l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme… qui dans le Règlement du PLU de la COMMUNE DE ROYBON sont reprises par l'article AUt 11… mais M. […] L'article R. 123-17 du code de l'urbanisme a en effet modifié par une ordonnance du 6 novembre 2009 et par un décret du 22 mars 2010. […]
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#8217;article R111-2 du Code de l'Urbanisme. […] qui vous est ici imparti, à une absence de méconnaissance de l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000006817170&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20100325" target="_blank">R. 123-17 du code de l'urbanisme, qui disposait en substance que la révision d'un PLU qui aurait pour conséquence la réduction d'une zone forestière devait être précédée d'un avis du centre régional de la propriété forestière. […] L'article R. 123-17 du code de l'urbanisme a en effet modifié par une ordonnance du 6 novembre 2009 et par un décret du 22 mars 2010. […]
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