Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme / Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-17 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 4
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il en va de même en cas de révision. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Commentaires • 2
Si le dossier d'enquête publique doit – en vertu du 3ème alinéa de l'article R123-19 du Code de l'Urbanisme – contenir les avis des collectivités ou organismes consultés et associés, la même exigence ne s'impose pas à l'égard des courriers de saisine de ces collectivités ou organismes… Reste enfin l'application au projet des dispositions de l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme… qui dans le Règlement du PLU de la COMMUNE DE ROYBON sont reprises par l'article AUt 11… mais M. […] L'article R. 123-17 du code de l'urbanisme a en effet modifié par une ordonnance du 6 novembre 2009 et par un décret du 22 mars 2010. […]
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#8217;article R111-2 du Code de l'Urbanisme. […] qui vous est ici imparti, à une absence de méconnaissance de l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000006817170&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20100325" target="_blank">R. 123-17 du code de l'urbanisme, qui disposait en substance que la révision d'un PLU qui aurait pour conséquence la réduction d'une zone forestière devait être précédée d'un avis du centre régional de la propriété forestière. […] L'article R. 123-17 du code de l'urbanisme a en effet modifié par une ordonnance du 6 novembre 2009 et par un décret du 22 mars 2010. […]
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