Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme / Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-18 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 4
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du III de l'article L. 300-2.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
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Décisions • 4
[…] Seul le certificat d'urbanisme du 30 mai 2011, inséré dans l'acte, précise «'Le terrain est frappé d'une servitude d'emplacement réservé en conséquence toute construction y est interdite en application de l'article R*123-18 du code de l'urbanisme'».
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[…] 2. Considérant que M me X produit un document graphique portant la parcelle cadastrée XXX en cause, annexé au plan d'occupation des sols (P.O.S) approuvé, modifié ou révisé par une délibération du conseil municipal de Château-Thierry (Aisne) en date du 15 avril 1993 ; qu'il ressort de l'examen de cet extrait graphique que ladite parcelle était située, à cette date, en zone « II NA », laquelle, en application de l'article R*123-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur , est constructible ; que la requérante justifie donc que la cession en cause, intervenue en 2012, porte sur un terrain classé en zone constructible depuis plus de dix-huit ans ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2015, n° 1302679
[…] 15 avril 1993 ; qu'il ressort de l'examen de cet extrait graphique que ladite parcelle était située, à cette date, en zone « II NA », laquelle, en application de l'article R*123-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur , est constructible ; que le requérant justifie donc que la cession en cause, intervenue en 2012, porte sur un terrain classé en zone constructible depuis plus de dix-huit ans ;
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