Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Prévisions et règles d'urbanisme / Plans d'occupation des sols / Effets du plan d'occupation des sols / Mesures de sauvegarde
Article R*123-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 76-267 1976-03-25 JORF 27 MARS 1976 Rectificatif JORF 13 JUIN 1976
/M/Les dispositions des articles R. 123-26 ET R. 123-29 /M/DECR.0267 : Les dispositions des articles R. 123-26 à R. 123-29// sont applicables sur le territoire des communes, parties ou ensembles de communes, pour lequel l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, à dater du jour de cette prescription et jusqu'à ce que ledit plan ait été rendu public.
Le décret ou l'arrêté portant création d'un secteur sauvegardé a les effets prévus aux articles R. 123-26 à R. 123-29 à compter de la date de sa publication.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025430477&dateTexte=20121231">Article R. 123-25 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Pour rappel, les anciennes dispositions du code de l'urbanisme subordonnaient l'entrée en vigueur des PLU et des cartes communales au respect des formalités visées au premier alinéa des anciens articles R. 123-25 et ↩] Article R. 153-21 du code de l'urbanisme relatif au PLU. Pour les cartes communales, l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme prévoyait une formulation similaire (« l'ensemble des formalités prévues au présent article »). [↩]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 ; b) La délibération qui approuve, modifie ou révise un plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…- Logement·
- Urbanisme·
- Plan·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Personne publique·
- Commune·
- Avis·
- Conseil municipal·
- Justice administrative
[…] aux termes de l'article R . 153-20 du code de l'urbanisme applicables depuis le 1er janvier 2016, qui reprennent les dispositions de l'article R * 123 -24 en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R . 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Parcelle·
- Plan·
- Délibération·
- Commune·
- Corse·
- Collectivités territoriales·
- Appellation·
- Chambre d'agriculture·
- Parc naturel
3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2013, n° 0904138
[…] — que, sur le fondement de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la requête est tardive, dès lors que, conformément à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, le délai de recours à commencé à courir à compter du 3 juillet 2009, date de publication de la délibération attaquée, tandis que la requête n'a été enregistrée que le 5 septembre 2009, soit plus de deux mois après le début de la publication ;
Lire la suite…- Indivision·
- Urbanisation·
- Justice administrative·
- Commune·
- Urbanisme·
- Cimetière·
- Plan·
- Délibération·
- Réserves foncières·
- Commissaire enquêteur
Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme […] Article R. 153-21 du code de l'urbanisme relatif au PLU. Pour les cartes communales, l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme prévoyait une formulation similaire (« l'ensemble des formalités prévues au présent article »). [↩]
Lire la suite…