Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme

Article R*124-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version13/11/1973

Version04/06/1975

Version28/03/2001

Version01/02/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 70-1016 1970-10-28 ART. 35 AL. 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R162-2 (V), Code de l'urbanisme - art. R161-1 (V)

Entrée en vigueur le 4 juin 1975

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les groupements d'urbanisme constitués en application de l'article 7 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 cesseront d'exister à compter de la date de publication du décret n. 75-433 du 2 juin 1975. Les dispositions de l'article L. 124-1 demeurent applicables aux plans établis au titre de ces groupements.

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Entrée en vigueur le 4 juin 1975
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 13 octobre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 41 (V) JORF 13 octobre 1998

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