Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Cartes communales / Section 1 : Contenu des cartes communales
Article R*124-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations ;
3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 février 2014, n° 1003897
[…] — le rapport de présentation de la future carte communale est conforme à l'article R 124-2 du code de l'urbanisme ; est régulier le rapport de présentation d'une carte communale qui non seulement fait état des emplacements réservés existants mais également évalue les incidences des choix retenus sur les paysages et les espaces ruraux, sur la qualité de vie au village et sur l'optimisation des équipements ; […] qu'en outre, le simple fait pour une commune d'élaborer un plan de zonage qui, par nature, différencie les espaces et prévoit un règlement propre à chaque zone ne saurait être considéré comme une pratique discriminatoire au sens de l'article L. 110 du code de l‘urbanisme ; que, dès lors, […]
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