Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Cartes communales / Section 2 : Elaboration et révision des cartes communales
Article R*124-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1976
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Version28/03/2001
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1. Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1. Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
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