Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Article R*126-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/1977
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Version01/10/1983
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Version28/03/2001
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-813 1983-09-09 art. 7 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983
Doivent figurer en annexe au plan d'occupation des sols les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
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Sont concernés les annexes des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales listées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme, […] à la salubrité et à la sécurité publiques. […] idArticle=LEGIARTI000006813804&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20181030">Ancien article A. 126-1 du code de l'urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article Article A. 126-1 du code de l'urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, […]
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