Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Article R*126-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1977

Version01/10/1983

Version28/03/2001

Version30/05/2014

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R163-8 (V), Code de l'urbanisme - art. R153-18 (V)

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31

La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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