Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
Article R*130-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 2007-18 2007-01-05 art. 4 III, IV, V JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 4 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 2
Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ?Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] DU 02 MAI 2013 […] — qu'elles sont situées dans une zone d'«'espace boisé classé à protéger ou conserver'», ce qui interdit tout changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement en application des articles L 130-1, R 130-1 et R 130-2 du code de l'urbanisme, mais n'interdit pas tout projet compatible avec ces restrictions.
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[…] a adressée le 17 janvier 1990 à la Société KIESWERK-WYHLEN, se borne à faire connaître à cette dernière, en confirmant au demeurant les termes d'un précédent courrier, l'avis des services chargés d'instruire la demande d'autorisation de coupe d'arbres qu'avait présentée la Société requérante au maire de la commune de CHALAMPÉ en application des dispositions de l'article R.130-2 du code de l'urbanisme ; que contrairement à ce que soutient la Société KIESWERK-WYHLEN, une telle lettre ne contient aucune décision de l'autorité signataire et, dès lors, […]
Lire la suite…- Interruption et prolongation des délais·
- Protection des bois et forets·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Introduction de l'instance·
- Coupe ou abattage·
- Bois et forets·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Maire
3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 novembre 2005, 286606, Publié au recueil Lebon
[…] à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il interdise à la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac de procéder ou faire procéder, sur les parcelles cadastrées section GO numéros 116 et 199 appartenant à l'exposant sises au lieu-dit « Bois de Bourlès » sur le territoire de la commune d'Ytrac (Cantal), tant des coupes ou abattages d'arbres avant le dépôt de l'état définitif des lieux par l'expert commis par ordonnance du 11 mai 2005 et sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme qu'un défrichement de nature à compromettre la conservation, […] O R D O N N E :
Lire la suite…- 521-2 du code de justice administrative)·
- 130-1 du code de l'urbanisme·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Existence·
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- Communauté d’agglomération·
- Abattage d'arbres·
- Justice administrative
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ?Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, […]
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